Quels sont les apports de la loi pour une république numérique ?
Pour relever le défi de protection de la vie privée et des données personnelles les parlementaires après s’être concertés, ont finalement accordés leurs violons et ont définitivement adopté le projet loi pour une république numérique. La promulgation de la loi n°2016–1321 du 07/10/2016 visant à préparer la France aux enjeux du numérique est intervenue le 8 octobre 2016, au journal officiel. Cette loi présente une nouvelle opportunité pour le développement de la protection des données personnelles et de la vie privée.
Le droit de récupération de ses données : la portabilité des données
Les internautes pourront désormais récupérer leurs données telles que les photos, courriels, répertoire de contact auprès des prestataires de services numérique et électronique, et les faire transférer à un autre fournisseur dans le cadre du changement de prestataire de services. Cela va permettre d’améliorer la mobilité numérique, car l’article 12 de ladite loi créée une obligation pour le fournisseur de services électroniques d’informer et de proposer gratuitement la mise en place de cette fonctionnalité de transfert de données vers d’autres fournisseurs, de manière claire et loyale.
Un droit à l’oubli pour les mineurs
La loi pour une république numérique va permettre dorénavant à tous les jeunes de moins de 18 ans, de demander la suppression des informations sensibles ou déplaisantes les concernant sur les réseaux sociaux, dans des délais plus courts (la CNIL disposera d’un délai de 15 jours pour statuer en cas de silence ou de refus du responsable de traitement de données) et sans justification. Même après le décès de ce dernier l’article 40–1-II et III de la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique modifiée permet à toute personne ayant droit du défunt mineur de revendiquer ce droit.
La protection des données personnelles et de la vie privée du titre II chapitre II
Le principe du droit à la libre disposition de ses données personnelles s’illustrera par plusieurs mesures concrètes qui sont consacrées aux articles 16, 54 et 55 de la loi modifiant les dispositions de la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés. Toute personne aura droit de contrôler et de décider de l’usage qui est fait de ses données à caractère personnel. Il pourra également en demander leur transmission dans un format ouvert et aisément réutilisable.
Un pouvoir de sanction pécuniaire renforcé pour la CNIL
En cas de manquement aux règles de protection des données personnelles, la loi en ses articles 64 et 65 prévoit que les entreprises s’exposeront désormais à une sanction de la CNIL qui ne peut excéder 3 millions d’euros au lieu des 150.000 euros ou 5% du chiffre d’affaire hors taxes pour une entreprise comme il était prévu jusqu’à présent.
Victimes d’infractions à la loi Informatique et Libertés
La CNIL pourra demander aux responsables de manquements à la loi informatique et libertés d’informer individuellement, à leurs frais, les victimes de leurs infractions.