Facebook a-t-il le droit de pister les internautes en dehors de son réseau social ?

Dans le litige opposant la Commission de la Protection de la Vie Privée (CPVP), l’équivalent belge de la CNIL, à Facebook INC., le premier round du volet judiciaire est remporté par le réseau social.

Le 29 juin dernier, la justice belge a donné raison à Facebook, dans son litige l’opposant à la Commission de la Protection de la Vie Privée (CPVP).

Par le passé, l’autorité administrative belge avait engagé des poursuites contre Facebook INC, lui reprochant de traquer l’activité des internautes belges non abonnés au réseau social en plaçant des cookies sur leurs navigateurs.

C’est à la suite d'une requête en référé déposée par la CPVP que l’affaire a été portée devant les tribunaux belges. En 2015, la justice belge a condamné en première instance le réseau social, dénonçant la politique d’utilisation de ces cookies.

A la suite de cette décision et de manière inattendue, la firme avait bloqué l’accès à ses contenus publics aux internautes belges non abonnés à son réseau social. Pour sa défense, Facebook arguait que l’utilisation des fameux cookies permettait d’assurer la sécurité de son système et avait fait immédiatement appel de la décision.

Puis le 29 juin 2016, contre toute attente, la Cour d’appel de Bruxelles a rendu son verdict et a donné raison au réseau social américain. Les juges ont estimé que l’autorité administrative belge de protection des données (CPVP), n’était pas compétente concernant les données collectées et utilisées par Facebook INC.

Pour Willem Debeuckelaere, président de la CNIL belge, « cette décision signifie aujourd’hui, purement et simplement, que le citoyen belge ne peut bénéficier d’aucune protection de la vie privée de la part des cours et tribunaux à l’encontre d’acteurs étrangers, exposant ce citoyen à des infractions massives sur la vie privée ». La commission belge n’entend pas s’arrêter là et semblerait vouloir former un pourvoi en cassation.

Fin d’un combat judiciaire ?

Pour autant, l’action engagée par la CPVP avait pour objectif initial d’établir ou non la compétence des tribunaux belges en la matière. Ainsi, la décision de la Cour d’appel belge du 29 juin dernier a seulement déclaré incompétente la CPVP mais n’a pas tranché l’affaire au fond. Reste à savoir de quel côté les tribunaux belges s’aligneront… Cette décision de la Cour d’appel de Bruxelles est pour le moins surprenante puisque tout à fait contraire en son sens aux dernières décisions rendues par la justice française dans des les litiges opposant le réseau social à la CNIL.